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Délai de retractation de 7 jours
Rétractation de 7 joursSelon l'article L121-24 du code de consommation tout contrat de prestation signé entre Ménag'Air et un client donne le droit au futur client de bénéficier d'un délai de rétraction de 7 jours. Un coupon détachable est fourni à la signature du contrat vous indiquant qu'à compter de la signature du contrat vous avez 7 jours possible pour vous rétractez. Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Cite: Code de la consommation - art. L121-23 (V) Code de la consommation - art. L121-25 (V) Cité par: Code de la consommation - art. L121-28 (M) Code de la consommation - art. L121-28 (M) Code de la consommation - art. R*121-4 (V) Code de la consommation - art. R*121-5 (V) Anciens textes: Loi 72-1137 1972-12-22 art. 2 al. 9 à 11 |
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