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Conditions Générales de Vente
1. Généralités Sauf stipulation contraire ou préalable figurant au contrat, toutes nos formules et nos contrats sont soumi à nos conditions générales de ventes exposées ci-dessous. Le client est censé avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses. 2. Définition de la prestation-Délais-Réclamation La prestation est décrite dans le contrat établi avec le client au préalable. Elle sera effectuée par Monsieur Jean François DUJARDIN ou autre personne désignée par lui même. Le délai et la fréquence d'intervention de la prestation sont fixés par les deux parties et figurent au contrat. Toute réclamation sur la prestation devra être affectuée par le client dans un délai de 24 Heures à compter de sa réalisation, faute de quoi le client s'interdit de s'en prévaloir lors du réglement de la facture. 3. Modalité d'éxécution et dispositions particulières Le client s'engage : A laisser libre accès au domicile désigné sur le contrat à Monsieur Jean François DUJARDIN ou autre employé par celui-ci. A fournir, à la signature du contrat une pièce justificative de son domicile selon l'article 2 de la loi 97-60 du 24-01-1997 relative à l'institution de la prestation spécifique dépendance. A ne pas travailler directement avec une personne interposée ou en concurrence avec la société Ménag'Air. A fournir gratuitement à Monsieur Jean François DUJARDIN ou à son personnel, l'eau, l'électricité et les produits d'entretien nécessaires à l'éxécution des prestations. 4. Réserves Nous émettons des réserves sur les éventuelles tâches indélébiles, brûlures, traces d'usure, de décoloration ou d'humidité qui peuvent éventuellement exister sur l'ensemble des supports à nettoyer. 5. Assurance-Responsabilité La société Ménag'Air est assurée pour tout dommage que pourrait subir le client au cours de l'exécution de la prestation. Le client devra nous signaler dans un délai de 24 Heures à compter du moment ou il en a pris connaissance. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra plus être engagée. 6. Durée-Suspension-Résiliation La durée et la fréquence de la prestation commandée sont fixées dans le contrat. Lorsque le contrat est souscrit pour la formule n°1, il est résiliable par chaque partie moyennant un délai d'un mois par lettre recommandée. La résiliation prendra effet un mois après réception de celle-ci. Dans tous les cas de résilation, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu'à determination d'un accord de préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d'accord amiable, par décision de justice définitive. 7. Déchéance de terme-garanties-exigibilité Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme entraîne de plein droit la déchéance des termes consentis, échus ou échus des contrats encours avec le client. Tout montant non acquitté à son échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux de 20% par mois. 8. Rémunération-paiement Tous les prix sont Hors Taxes car la société Ménag'Air bénéficie d'une franchise de TVA donc tous les montants à régler seront indiqués Hors Taxes. Les jours fériés et Dimanche donnent de plein droit à une majoration. Les prix exprimés sont révisables de plein droit pour tenir compte de la fluctuation des coûts de l'entreprise le 1er Janvier et le 1er Juillet de chaque année. Les paiements s'etendent comptant, sans escompte, ni rabais, dès réception de la facture correspondante, par chèque, prélèvement, virement ou espèce. Toute facture non réglée dans un délai de 8 jours de son envoi, portera intérêt au taux de 20% par mois du montant total de la facture. La société Ménag'Air s'engage à fournir aux clients une attestation fiscale avant le 31 Janvier de chaque année, il pourront ainsi prétendre à un déduction de 50% sur le montant des prestations versé au cours de l'année. Tout jour férié travaillé à la demande du client sera facturé à 200% et en complément du contrat souscris. 9. Confidentialité La société Ménag'Air s'engage à respecter l'intimité de chaque client. Aucune information personnelle ne pourra êtes divulguée par Mr Jean François DUJARDIN ou son personnel à des fins privés. |
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